Les procédures devant le Conseil de Prud’hommes sont relativement longues (entre 8 et 24 mois en moyenne).

Toutefois, une procédure particulière, la procédure de référé, permet d’obtenir des décisions bien plus rapides.

Il est d’usage d’appeler le Juge des référés le « Juge de l’urgence et de l’évidence ».

Conformément à l’article L1423-1 du Code du travail, chaque Conseil de Prud’hommes comprend une formation de référé.

La procédure de référé n’est toutefois ouverte que dans des cas précis, énumérés par le Code du travail :

• dans tous les cas d’urgence, afin d’ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend (art. R. 1455-5 du Code du travail) ;

• en cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite » afin de prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du Code du travail) ;

• si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, afin d’accorder une provision au demandeur ou à ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (article R. 1455-7 du Code du travail).

Les contentieux les plus fréquents soumis à la formation de référé du Conseil de Prud’hommes par notre Cabinet sont relatifs :

• à l’absence de remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) lors de la rupture du contrat de travail ;
  
• à l’absence de paiement des salaires, complément de salaire durant un arrêt maladie, primes ou indemnités (préavis, licenciement etc..) ;
  
• à l’absence d’affiliation à la mutuelle de l’entreprise ;
  
• à l’absence de déclaration d’un accident du travail ou d’établissement d’une attestation de salaire à destination de la sécurité sociale pour obtenir le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Ces demandes sont quasi systématiquement assorties d’une demande de provision sur dommages-intérêts trouvant son fondement dans la résistance abusive de l’employeur. 

Les avantages de cette procédure sont indéniables : obtenir rapidement une décision.  

Notre Cabinet à Marseille peut vous assister afin de mener une procédure de référé devant le Conseil de Prud’hommes.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour un premier échange téléphonique pour nous expliquer votre problématique.