L’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie d’origine non professionnelle
L’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie d’origine non professionnelle Les périodes durant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’une maladie d’origine non professionnelle ne sont légalement pas assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé, de sorte que le salarié n’acquiert pas de congés payés au cours de […]